Médiation

Le service de médiation gère les litiges civils et commerciaux entre deux ou plus parties. Un médiateur neutre et indépendant règle les différends sur des questions d'affaires et entre les activités commerciales et les consommateurs pour encourager la conciliation.

Le processus de médiation peut être lancé à la demande d'une partie, en vertu d'une clause contractuelle, ou convoqué par un juge. Cela n’exclut pas la possibilité de faire recours aux voies légales par la suite. Le processus de médiation est confidentiel et rien n’est enregistré ou écrit. Il se produit devant un jury.